Branches du voisin, haie trop haute : ce que dit la loi

Par A.L. Paysagiste · 22 octobre 2026

Dans les quartiers pavillonnaires de l'Essonne, où les jardins se touchent, les arbres et les haies sont une source fréquente de désaccord. Les règles sont pourtant claires. Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique.

Distances de plantation (article 671 du Code civil)

Sauf règlement local (PLU, règlement de lotissement) ou usage reconnu :

• 2 mètres minimum de la limite pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres ;
• 0,50 mètre minimum pour celles qui resteront sous 2 mètres.

La distance se mesure depuis le centre du tronc ; la hauteur depuis le sol jusqu'à la pointe.

Si la règle n'est pas respectée (article 672)

Le voisin peut exiger l'arrachage ou la réduction à 2 mètres, sauf titre contraire ou si l'arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans.

Branches qui dépassent (article 673)

Vous pouvez exiger que votre voisin coupe les branches qui avancent chez vous, quel que soit leur âge. Vous ne pouvez pas les couper vous-même sans son accord. Les fruits tombés naturellement chez vous vous appartiennent.

Racines et ronces

Celles qui dépassent sur votre terrain, vous pouvez les couper vous-même à la limite.

Haie sur la voie publique

Les plantations ne doivent pas déborder sur le trottoir ni gêner la visibilité. La mairie peut mettre le propriétaire en demeure de les tailler.

En pratique

1. En parler simplement d'abord.
2. Puis un courrier, éventuellement recommandé, rappelant l'article 673.
3. En cas de blocage, le conciliateur de justice, gratuit.

Nous intervenons souvent à la demande de l'un des deux voisins pour élaguer les branches qui dépassent ou réduire une haie à la hauteur légale.